LEI – Permis F à permis B, l’obstacle du passeport
TAF F-6371/2024 du 16 juin 2026 et TF 2C_218/2026 du 16 septembre 2026
Faits
Deux frères, entrés en Suisse depuis la Syrie le 17 août 2016, sont admis provisoirement. le 29 février 2024, sur réexamen, l’OCPM leur accorde des autorisations de séjour en lieu et place de l’admission provisoire, sous réserve de l’approbation du SEM. Le SEM suspend la procédure d’approbation dans l’attente de passeports nationaux. Le Consulat général de Syrie indique les intéressés ne sont pas syrien mais égyptien de part leur père. Les recourants soutiennent avoir perdu la nationalité égyptienne en 2015. Le SEM les invite à demander la réintégration de cette nationalité et suspend à nouveau. Les intéressés recourent pour déni de justice. le TAF rejette le recours, après que le TF ait été saisie dans l’intervalle, également pour déni de justice.
Question soumise aux Tribunaux
Que faut-il entendre par déni de justice lorsque le SEM effectue des actes d’instruction et qu’il demande aux concernés d’effectuer eux-mêmes certaines démarches ?
Droit
Le TAF relève que les actes d’instruction du SEM se sont succédé à des intervalles de deux mois, quinze jours, et six semaines, sans temps mort choquant.
S’agissant des passeports, le TAF rappel que :
« Cette exigence souffre certes d’exceptions (cf. notamment art. 8 al. 2 OASA) et il peut être renoncé à la présentation d’une pièce de légitimation étrangère valable lorsque son acquisition est objectivement impossible, lorsque la démarche auprès des autorités de l’État d’origine ou de provenance ne peut être exigée, ou lorsque l’intéressé dispose d’un document de voyage établi par le SEM. » (consid. 5.2)
Ainsi, la question de savoir si les arguments des intéressés quant à l’impossibilité – ou non – d’obtenir un passeport ne relève pas du déni de justice mais de la décision au fond.
Du côté du Tribunal fédéral, le recours est déclaré sans objet, une décision du Tribunal administratif ayant été rendu dans l’intervalle. Cela étant le Tribunal fédéral relève que plus de huit mois d’inactivité « bien que longue » ne suffisent pas à établir une violation évidente de l’art. 29 al . 1 Cst.
Note
Pour le praticien, cet arrêt démontre que la voie du déni de justice semble être inadapté pour forcer l’approbation lorsque le SEM instruit la question de l’existence de document d’identité.
Il est – peut-être – plus efficace de directement passer par une demande formelle du reconnaissance du statut d’apatride même si une telle procédure possède ses propres difficultés.
En tout état, et à l’instar d’autres affaires instruite par le Tribunal administratif fédéral, on ne peut que se demander ce qui justifie des délais de procédure si long.
Proposition de citation : Me Mansour Cheema, LEI – permis F à permis B, l’obstacle du passeport , in : Swiss Immigration Journal,