Numerus clausus de médecine et ALCP ?
ATA/810/2026 du 28 juillet 2026, Chambre administrative de la Cour de justice de Genève
Faits
Ressortissant double nationale de France et de Suède, domiciliée en France, sollicite le 5 janvier 2026 sa pré-inscription au baccalauréat en médecine humaine de l’Université de Genève. Le demande est refusée par la doyenne au motif que ni elle ni ses parents ne sont titulaire d’une autorisation de séjour. La candidate recours à la chambre administrative de la Cour de justice de Genève.
Question soumise à la Cour
L’art. 12 al. 1 du règlement d’étude applicable au Bachelor et au Master en médecine humaine est-il conforme à l’ALCP ? La restriction est-elle une discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité ? Est-elle justifiée ?
Droit
La Chambre administrative commence par retenir, doctrine à l’appuie (Astrid Epiney / Gaëtan Blaser), que l’ALCP ne garantit pas l’accès aux études.
« Ainsi, ni l’art. 1, ni l’art. 24 Annexe I ALCP n’octroient un droit d’accès aux études et ne peuvent ainsi primer l’art. 2 ALCP. […] aucune disposition de l’ALCP et de ses Annexes n’accorde un droit d’accès aux études pour les ressortissants étrangers, de sorte que la restriction litigieuse ne contrevient à aucun droit de l’ALCP. »
La Cour qualifie ensuite les mesures de restriction de discrimination indirecte.
« Par conséquent, le refus d’admission des candidats étrangers ne procède pas d’une discrimination directe fondée sur la nationalité, le défaut de celle-ci ne constituant pas une exclusion absolue. Elle s’analyse en réalité comme une discrimination indirecte liée au critère de résidence, dès lors que le refus d’admission découle de l’absence de justification d’un titre de séjour ou d’établissement en Suisse. » (consid. 5).
Une telle discrimination peut être admise sous l’angle de la santé publique (art. 5 par. 1 annexe I ALCP), la pénurie des places de formation et de stage cliniques étant tenue pour notoire.
La Chambre s’appuie sur l’arrêt de la CJUE Bressol and Others c/ Government of the French Community of Belgium du 13 avril 2010 (aff. C-73/08), dont elle relève qu’il
« n’a pas exclu la possibilité de prévoir une restriction d’admission aux étudiants étrangers lorsqu’elle s’avère justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique ». (consid. 6.2).
Les arrêts Gravier (aff. 293/83) et Lair invoqués par la recourante sont écartés comme non pertinents.
Le recours est rejeté.
Proposition de citation : Me Mansour Cheema, Numerus Clausus de médecine et ALCP ? , in : Swiss Immigration Journal,